Amendement n° 1382
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 356, après le mot :
« intrafamiliales, »
insérer les mots :
« présents dans tous les tribunaux judiciaires et ».
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Impose la création de pôles spécialisés dans chaque tribunal judiciaire pour éviter l'éloignement des victimes.
Intention : Garantir un droit à la proximité géographique pour les victimes de violences, au risque de fragiliser la spécialisation technique des pôles de justice.
L'amendement visait à transformer une organisation de la justice spécialisée (souvent centralisée par pôles) en une obligation de proximité territoriale systématique. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie une logique d'expertise et de concentration des moyens (pôles spécialisés performants mais potentiellement éloignés) plutôt qu'une logique de maillage territorial intégral qui pourrait diluer la spécialisation des magistrats et des services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire apparaître la nécessité que ces pôles spécialisés aux violences intrafamiliales soient présents dans chaque tribunal judiciaire.
L'objectif principal de cet ajout serait ainsi de rapprocher la Justice du justiciable en permettant aux victimes de se trouver plus à proximité des lieux de jugement et d'instruction.
En effet, il paraît inconcevable d'imaginer des victimes de violences intrafamiliales devoir effectuer des déplacements de plusieurs heures afin de se rendre dans un pôle spécialisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).