Amendement n° 1379
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 347, après le mot :
« société, »
insérer les mots :
« en particulier s’agissant de l’exécution des peines, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'inscription de l'exécution effective des peines de prison dans le rapport, face au risque d'une impunité liée aux aménagements.
Intention : Sanctionner politiquement le recours massif aux aménagements de peine en érigeant l'incarcération physique en indicateur de crédibilité de la justice.
L'amendement cherche à transformer un constat statistique en un principe de politique pénale. En s'appuyant sur le décalage entre les condamnations fermes et l'incarcération réelle (seulement 41% d'incarcération effective selon l'auteur), l'auteur tente d'imposer une obligation de résultat sur l'exécution des peines. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la validité de la politique pénale à la seule mesure de l'incarcération physique, préférant maintenir la distinction entre une peine 'exécutée' (même aménagée) et une peine 'non exécutée'.
Exposé sommaire
Dans la circulaire CRIM 2022–16/E1–20/09/2022, Monsieur le garde des Sceaux a explicitement affirmé être particulièrement "attentif à ce que les peines prononcées par les juridictions soient exécutées rapidement afin qu'elles soient crédibles". L'exécution des peines prononcées fait donc bien partie de la politique pénale du gouvernement. Toutefois, une analyse des chiffres du ministère de la Justice pour les années 2016-2020 permet d’obtenir deux estimations sur l’exécution des peines de prison ferme :
- 41% des « condamnés ferme » ne sont en réalité pas incarcérés. Leur peine est généralement courte et aménagée d’emblée. Pourtant, elle est considérée comme « exécutée ». Ces condamnés échappant totalement à la prison sont parfois des délinquants « récidivistes ».
- Un « condamné ferme » effectue, en moyenne, 62% de la durée de leur peine en prison ferme. Pendant le temps d’aménagement de leur peine, certains commettent de nouvelles infractions.
Partant, il apparaît qu'un effort particulier doit être mené sur l'exécution effective des peines de prison ferme. Le présent amendement propose de souligner cet objectif majeur de politique pénale afin de lutter contre l'impunité qui incite à la criminalité. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).