Amendement n° 1365
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Ils intégreront la catégorie A, compte tenu du niveau de responsabilité et de technicité qu’implique l’exercice de leurs missions d’authentification de la procédure et d’assistance du magistrat. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégration des greffiers à la catégorie A pour revaloriser leur statut face à une perte d'attractivité du métier.
Intention : Reconnaître la technicité juridique des greffiers en leur offrant un statut de cadre (catégorie A) pour stopper l'hémorragie des effectifs vers d'autres administrations.
L'amendement visait à transformer la structure même de la carrière des greffiers en les faisant passer de la catégorie B à la catégorie A. L'auteur s'appuie sur une réalité de terrain (complexité technique, missions d'assistance aux magistrats, niveau de diplôme) et sur une crise de recrutement (fuite des effectifs vers la préfecture) pour justifier ce changement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier la hiérarchie statutaire des corps de la justice, préférant probablement des mesures de revalorisation salariale isolées plutôt qu'une reconnaissance de la technicité par le changement de catégorie.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à mieux reconnaître l’engagement des personnels de greffe. Il prévoit la revalorisation du statut et de la rémunération des greffiers et greffières, par leur intégration à la catégorie A. Les greffiers sont de plus en plus diplômés, sont des techniciens de la procédure, authentifient les actes juridictionnels, exercent également des fonctions d’assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques, rédigent des projets de décisions et de réquisitoires, renseignent, orientent et accompagnent les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires et peuvent être en charge de fonctions d’enseignement professionnel. Ils sont amenés à travailler de nuit et les jours fériés dans le cadre des audiences et des déferrements. Malgré cela, ils perçoivent une rémunération nette globale (primes et indemnités comprises) de 13 % inférieure à la moyenne des catégories B (Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2017). Le rapport du Comité des états généraux de la justice relève ainsi un défaut d’attractivité de la profession : « Entre 2015 et 2019, les demandes de détachement des greffiers ont augmenté de plus de 400 %, pour des départs notamment en préfecture où ils sont mieux payés et travaillent dans de meilleures conditions. Les effectifs de greffe ne sont alors pas complets et le taux de vacance de postes s’élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents, étant précisé que l’effectif théorique est au-dessous de la moyenne européenne (en France, 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne des pays comparables est de 61). »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).