Amendement n° 1362
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 353 par la phrase suivante :
« Des formations continues, communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement et pilotées par l’École nationale de la magistrature, seront organisées, dans le ressort des cours d’appels, en lien avec le tissu associatif. »
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Instaure des formations communes magistrats/inspecteurs pour réduire le fossé technique et judiciaire, entre efficacité de la preuve et autonomie des corps.
Intention : Renforcer la valeur probante des constatations de terrain et la précision de la qualification juridique en créant une synergie opérationnelle entre experts techniques et magistrats.
L'amendement souligne une rupture de culture entre les techniciens de terrain (inspecteurs de l'OFB) et les décideurs de droit (magistrats). En proposant une formation pilotée par l'ENM et déconcentrée, l'auteur cherche à sécuriser la chaîne pénale dès la constatation de l'infraction. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie soit l'indépendance de la formation des magistrats, soit une séparation stricte des compétences techniques et juridiques, refusant d'intégrer une dimension de 'culture commune' qui pourrait, selon certains, influencer la perception judiciaire des faits techniques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encourager la création de formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement afin d’assurer une meilleure coordination des différents acteurs du contentieux de l’environnement, identifié comme l’un des principaux points faibles de la lutte contre la criminalité environnementale (Rapport de la Cour de cassation sur le traitement pénal des atteintes à l’environnement, de décembre 2022).
Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, sous la tutelle conjointe du ministre de la Transition écologique et du ministre de l’Agriculture, jouent un rôle clé dans la recherche et la constatation des infractions. Le développement d’une politique pénale ambitieuse en matière de lutte contre la délinquance environnementale passe donc par leur étroite collaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or il manque à ces acteurs une culture commune. Les premiers ne sont pas suffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice tandis qu’il manque souvent aux seconds une connaissance technique des questions environnementales. Des formations continues communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENM dans le ressort des cours d’appel permettraient d’aguerrir les seconds aux techniques judiciaires tout en permettant aux premiers de se familiariser avec les questions techniques auxquelles ils sont nécessairement confrontés. La qualité des procès-verbaux de constatation et l’évaluation du préjudice écologique s’en trouveraient renforcés. C’est pourquoi, des formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENM doivent être organisées au niveau déconcentré au plus proche du terrain. L’association du tissu associatif local permettrait d’enrichir le contenu de ces formations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).