Amendement n° 1360
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant :
« À cette fin, dans l’attente de l’évaluation de la réforme du « bloc peine », une expérimentation sera menée sur l’ensemble du territoire national pour redonner toute sa place à la détermination des modalités d’exécution de la peine. Ainsi, pour les condamnations non aménagées à l’audience ainsi que pour les sursis probatoires, une audience spécifique du juge de l’application des peines sera instaurée en aval de l’audience de condamnation dans des délais rapprochés pour déterminer ou préciser les modalités de la peine ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une audience dédiée au juge de l'application des peines pour favoriser les alternatives à l'incarcération face à l'essoufflement des TIG.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la diversité des peines alternatives en sanctuarisant un temps d'audience dédié à l'individualisation, afin de contrer la tendance à l'incarcération ou à la surveillance électronique systématique.
L'amendement propose de décharger le juge correctionnel de la gestion des aménagements de peine en créant une audience spécifique pour le juge de l'application des peines (JAP). L'auteur souligne un effet pervers de la réforme du « bloc peine » de 2019 : la prédominance de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) au détriment des Travaux d'Intérêt Général (TIG), faute de temps et de moyens d'enquête lors des audiences correctionnelles classiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la compétence de l'aménagement de peine au stade du prononcé de la peine par le juge correctionnel, malgré les contraintes de temps et de moyens évoquées.
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations des Etats généraux de la justice, cet amendement a pour objet d’expérimenter sur l’ensemble du territoire national, et dans l’attente de l’évaluation de la réforme du “bloc peine”, la création d’une audience spécifique du juge de l’application des peines pour les condamnations qui n’auraient pas fait l’objet d’un aménagement à l’audience et pour les sursis probatoires.
Les chiffres récents attestent en effet d’une baisse inquiétante du nombre de mesures de TIG prononcées. 16 729 TIG étaient prononcées par les juridictions correctionnelles en 2021 et 13 906 en 2022, soit une diminution de 17%. Cet échec s’explique en grande partie par la réforme du bloc peines de 2019 dont les effets pervers n’ont pas été anticipés : les aménagements de peines ab initio sous la forme de détention à domicile sous surveillance électronique (qui représentent 92% des aménagements de peines ab initio) ont explosé au détriment des mesures de conversion en TIG avec lesquelles les juges d’application des peines avaient l’habitude de composer. Il faut dire que le rythme de l’audience correctionnelle ne laisse pas de place au recueil d’éléments sur la personnalité de l’auteur, à plus forte raison en comparution immédiate. L’aménagement de la peine nécessite en effet un temps et des moyens (enquêtes sociales) dont ne dispose pas le juge correctionnel. Rien d’étonnant dès lors à ce que les peines correctionnelles prononcées depuis cette réforme réservent encore une place centrale aux incarcérations alors même que l’objectif affiché était de les réduire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).