Amendement n° 1359
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« contrôler »
insérer les mots :
« la validité du titre exécutoire et ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le juge à vérifier d'office la validité du titre (prescription, erreur d'identité) face au débat entre efficacité de l'exécution et protection du débiteur.
Intention : Renforcer la protection du débiteur en faisant du juge un garant actif de la légalité du titre, au risque de ralentir le processus d'exécution.
L'amendement visait à transformer la nature du contrôle juridictionnel en passant d'un contrôle sur demande à un contrôle d'office. En proposant que le juge puisse soulever lui-même des irrégularités (comme la prescription ou l'erreur sur les parties), l'auteur cherchait à faire du juge un rempart actif contre l'exécution de titres viciés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure d'exécution rapide et de limiter l'intervention du juge aux seuls points contestés par les parties, privilégiant ainsi la sécurité juridique des créanciers et la célérité de la procédure sur l'office de protection du débiteur.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer l’étendue du contrôle qu’exerce le juge lorsqu’il est saisi a postériori par le débiteur en le dotant du pouvoir de contrôler d’office la validité du titre exécutoire. Il entrera dans la mission du juge de vérifier que le titre sur lequel se fonde la demande est bien exécutoire en vérifiant par exemple que la créance n’est pas prescrite ou qu’il n’y a pas d’erreur sur le créancier ou sur le débiteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).