Amendement n° 1356
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la compétence du Juge des libertés et de la détention pour le contentieux des étrangers afin de protéger l'indépendance du juge face à la pression administrative.
Intention : Verrouiller l'indépendance du juge en le protégeant des pressions de sa hiérarchie lors de crises migratoires, en opposant la spécialisation protectrice du JLD à la vulnérabilité des juges du siège.
L'amendement propose de sanctuariser la compétence du Juge des libertés et de la détention (JLD) sur les questions liées aux étrangers. L'enjeu soulevé par l'auteur est celui de l'indépendance du magistrat : en laissant ce contentieux aux juges du siège (non spécialisés), le législateur expose le juge à des pressions hiérarchiques, le chef de juridiction pouvant modifier les affectations en cas de flux migratoire important. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère ne pas spécialiser davantage ce contentieux ou accepte le risque de dépendance hiérarchique au profit d'une autre organisation judiciaire, confirmant que la volonté de la loi n'est pas de renforcer l'autonomie statutaire du juge spécialisé face aux enjeux politiques de l'immigration.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD.
Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance décisionnelle puisque son affectation ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du chef de juridiction. Il n’a donc pas à craindre d’être dessaisi de ses fonctions, ce qui pourrait arriver dans des contentieux politiquement sensibles comme celui du contentieux des étrangers, par exemple en cas de pic ponctuel du nombre de saisines en lien avec l’arrivée massive d’étrangers sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).