Amendement n° 1350
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le statut de contractuel pour privilégier le concours, opposant urgence de recrutement et pérennité des carrières.
Intention : Verrouiller l'accès à la fonction par le concours pour contraindre le Gouvernement à revaloriser les salaires et les conditions de travail des titulaires.
L'amendement propose de bloquer la création d'un statut de contractuel pour forcer le législateur à s'attaquer à la racine du problème : la faible attractivité et la rémunération des surveillants titulaires. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie une réponse immédiate à la pénurie de personnel (le recours à l'intérim/contractuel) plutôt que de conditionner le recrutement à une réforme structurelle de la carrière et des salaires. Le rejet confirme que la priorité du texte est la continuité du service public pénitentiaire par tout moyen disponible, quitte à maintenir une gestion de crise par le recours au droit de la fonction publique contractuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer la création d’un nouveau statut de surveillant pénitentiaire adjoint contractuel, uniquement destiné à faire face à la pénurie de candidats au concours de surveillants pénitentiaires par manque d’attractivité. En dépit des nombreuses sujétions qui leur sont imposées (espace de travail fermé, travail de nuit et le week-end, travail dans l’urgence du fait du manque récurrent de personnel), un surveillant pénitentiaire gagne le SMIC en début de carrière et termine péniblement à peine au-dessus de 2000 euros après 35 années de service. Le Gouvernement annonce vouloir mener parallèlement une réforme du corps d’encadrement et d’application afin de revaloriser le corps et de susciter davantage d’intérêt pour ces missions. C’est parce que cette réforme attendue depuis de trop nombreuses années tarde à aboutir que les postes restent vacants.
En créant durablement un statut de surveillant pénitentiaire contractuel, le Gouvernement continue à chérir les causes dont il déplore les effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).