Amendement n° 1346
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli entend substituer au critère de la taille de l’entreprise celui de son chiffre d’affaires annuel. L’objectif est identique : restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique. Mais l’option est différente : les entreprises de moins de 250 salariés ne sont pas nécessairement des PME au sens des statistiques publiques (décret 2008-1354), dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros. Le critère financier nous apparaît plus pertinent pour protéger les PME que la contribution pourrait dissuader d’ester en justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).