Amendement n° 1343
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Concernant les litiges relatifs à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège, désigné, chaque année, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. Les formations de jugement pour le secteur agricole comprennent également des assesseurs issus d’au moins deux syndicats agricoles représentatifs distincts. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un magistrat professionnel à la présidence et une pluralité syndicale pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la juridiction en neutralisant l'influence des réseaux d'intérêts sectoriels par l'apport de la magistrature professionnelle et du pluralisme syndical.
L'amendement visait à briser l'entre-soi potentiel d'une juridiction spécialisée en imposant une structure de jugement hybride. En exigeant la présidence par un magistrat de carrière et une représentation syndicale croisée (deux syndicats distincts), l'auteur cherchait à transformer une instance qui pourrait devenir une chambre d'arbitrage entre pairs en une véritable juridiction impartiale. Son rejet indique que le législateur a privilégié une composition plus souple ou plus proche des acteurs du secteur, refusant d'alourdir la procédure par une exigence de neutralité institutionnalisée par le droit de la magistrature.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, inspiré d’une proposition du sénateur Benarroche, entend conjurer les risques de conflits d’intérêts dans le secteur agricole - que favorise cette expérimentation - en instaurant deux mécanismes :
- d’une part, un échevinage systématique dans le secteur agricole avec la présidence de la formation de jugement par un magistrat du siège. La filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir une neutralité et une indépendance nécessaire au bon fonctionnement de cette juridiction.
- d’autre part, une logique pluraliste dans la désignation des assesseurs qui doivent être issus de deux syndicats agricoles représentatifs distincts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).