Amendement n° 1336
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Au début, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations, ».
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Accorde aux associations le droit de se porter partie civile si leurs militants sont visés pour leurs engagements. Le débat oppose la protection des défenseurs des droits à la crainte d'une judiciarisation excessive.
Intention : Sanctuariser la capacité d'action des associations en protégeant juridiquement leurs militants contre les attaques visant à les faire taire, tout en tentant de transformer l'agression personnelle en une atteinte collective.
L'amendement visait à étendre le champ de l'action des associations de lutte contre les discriminations en créant une protection spécifique pour leurs membres. En proposant que l'infraction soit reconnue comme visant l'engagement de l'association elle-même, l'auteur cherchait à transformer une agression individuelle en une atteinte à la mission de l'association. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer un régime de protection dérogatoire ou spécifique pour ces acteurs, préférant maintenir le cadre classique de la partie civile pour éviter d'élargir indûment la capacité d'agir des associations dans des contentieux qui pourraient être perçus comme politisés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales lorsque les infraction visées ont été commises à l’encontre d’une personne à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations.
Cette proposition permet de renforcer le rôle et les possibilités d’actions des associations de lutte contre le racisme devant le juge pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).