Amendement n° 1334
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public. »
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Exige un arrêté ministériel pour fixer le calcul de l'amende afin d'éviter l'arbitraire face aux profits réalisés.
Intention : Standardiser la sanction financière pour garantir que le coût du délit soit systématiquement supérieur au profit réalisé, en limitant la marge d'interprétation des autorités.
L'amendement cherche à encadrer le pouvoir discrétionnaire du juge et de l'administration dans la fixation des amendes d'intérêt public (CJIP environnementales). En proposant de déléguer les modalités de calcul à un arrêté ministériel, l'auteur tente de transformer une règle de principe (la proportionnalité par rapport au profit) en une règle de procédure stricte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite préserver la souplesse de l'appréciation judiciaire plutôt que de la soumettre à un cadre réglementaire préétabli, laissant ainsi la porte ouverte à une variabilité des sanctions selon les cas d'espèce.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’imposer la clarification des modalités de calcul de l’amende d’intérêt public qui peut être prononcée dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public environnementales. Le code de procédure pénale précise que l’amende d’intérêt public est fixée de manière proportionnée le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale. En revanche, aucune précision n’est apportée sur l’évaluation des profits tirés de l’inapplication de la norme pénale ni des circonstances à prendre en compte pour atténuer ou durcir la sanction. Il existe donc une « forte variabilité » dans la manière de calculer le montant de l’amende versée par la personne morale mise en cause. Une précision s’impose, par voie d’arrêté ministériel. Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport sur le traitement pénal du contentieux de l’environnement (déc. 2022).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).