Amendement n° 1328
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot :
« celles »
insérer les mots :
« qui, titulaires ou non d’une carte de presse, sont ».
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Étend la protection contre l'activation à distance des appareils aux journalistes sans carte de presse, face au risque d'exclusion de certains professionnels de l'information.
Intention : Garantir une protection technique universelle à tous ceux qui exercent une activité journalistique réelle, afin d'éviter que le statut administratif de la carte de presse ne devienne un verrou excluant certains professionnels de la protection de leur matériel.
L'amendement souligne une faille potentielle dans la protection de la liberté d'informer : en ne ciblant que les détenteurs de la carte de presse, la loi risquerait de laisser sans protection une catégorie croissante de professionnels (documentaristes, pigistes, reporters indépendants) qui exercent une activité journalistique régulière mais ne remplissent pas les critères administratifs de la carte. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre le statut administratif de journaliste et l'exercice effectif de la fonction, préférant probablement la clarté d'un statut reconnu à l'élargissement de la protection à une catégorie définie par l'activité.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse.
Certes, la formulation retenue est large et non discriminante : elle renvoie au journalisme comme activité régulière et rétribuée, au sens de la loi de 1881. Néanmoins, sur le terrain, de nombreux journalistes sans carte de presse - parce qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par le code du travail pour en bénéficier - témoignent d’atteintes récurrentes à leur liberté d’informer. La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires rapporte de multiples cas d’entraves à leur activité par les forces de l’ordre. La carte de presse n’étant en rien un critère dirimant - précisons que sur les dix dernières années (2010-2021), moins de 20% des lauréats du prix Albert Londres étaient détenteurs d’une carte de presse - il apparaît nécessaire de préciser que l’interdiction d’activer à distance les appareils électroniques des journalistes s’applique également à ceux qui n’ont pas de carte de presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).