Amendement n° 1327
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
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Impose une durée limitée et une motivation écrite du juge pour la géolocalisation à distance, face au besoin d'efficacité des enquêtes.
Intention : Verrouiller l'usage de la surveillance technologique en imposant un contrôle judiciaire strict et temporel pour limiter l'arbitraire de l'enquête.
L'amendement visait à réintroduire des garde-fous procéduraux (durée maximale et obligation de motivation) qui avaient été écartés du dispositif de géolocalisation à distance. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la surveillance technique sur la protection des libertés individuelles, en laissant l'administration disposer de ces outils sans les contraintes temporelles et de justification rigoureuses habituellement imposées par le Code de procédure pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural.
Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33 du CPP à savoir : la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deux ans selon la nature de l’infraction l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de fait et de droit justifiant cette opération. Cet amendement comble cette lacune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).