Amendement n° 1326
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ;
2° Le 1° du II est abrogé ;
3° Le dernier alinéa du même II est supprimé ;
4° Le 3° du IV est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des transferts de détenus pour éviter qu'ils ne renoncent à contester leurs conditions de détention.
Intention : Empêcher l'utilisation du transfert comme outil de gestion disciplinaire ou dissuasif, afin de garantir que le droit au recours ne soit pas sacrifié sur l'autel de la mobilité carcérale.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour le juge de décider d'un transfert de détenu comme mesure de remédiation face à des conditions de détention indignes. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité immédiate de la mesure (sortir le détenu d'une cellule surpeuplée) et l'intégrité du droit au recours (le transfert étant perçu comme une sanction déguisée ou un moyen de briser les liens familiaux pour décourager les plaintes). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de l'administration et du juge à déplacer les individus pour pallier l'urgence, plutôt que de contraindre l'État à résoudre les problèmes structurels de surpopulation par la seule gestion des lieux de détention.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit de la Convention européenne en interdisant le prononcé de transfèrements dans le cadre du contentieux des conditions indignes de détention. Les associations de protection des droits des détenus observent que ce type de mesure prise par le JLD, dans le cadre de ce contentieux, a un effet dissuasif patent sur l’exercice de ce droit au recours, par peur d’un éloignement familial. En tout état de cause, le transfèrement d’un détenu ne règle pas le problème des conditions structurellement indignes de détention, dès lors que c’est la cellule qui est surpeuplée, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt J.M.B. c France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).