Amendement n° 1323
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 137.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le transfert d'un détenu vers un autre établissement pour régulariser une détention provisoire irrégulière.
Intention : Sanctionner l'irrégularité de la détention par sa nullité plutôt que de permettre à l'administration de la légitimer par un nouveau placement.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de « réparer » une erreur de procédure (détention provisoire irrégulière) par un simple changement de lieu de détention (placement sous ARSE). En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que la régularisation administrative ou géographique prime sur la sanction de l'irrégularité initiale. Le débat souligne une tension entre la protection constitutionnelle contre la détention arbitraire (portée par l'auteur) et la nécessité pragmatique de maintenir la continuité de la détention malgré les vices de procédure.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste s’oppose à la possibilité d’un placement sous ARSE, en cas d’irrégularité de la détention provisoire. Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à rendre ineffective la sanction de l’irrégularité constatée. Il n’est pas admissible de contourner des procédures qui trouvent leur raison d’être dans la protection des personnes contre toute détention arbitraire, conformément à l’article 66 de la constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).