Amendement n° 1322
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 120 à 122.
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Supprime la visio-audience en Outre-mer pour protéger l'immédiateté des débats face au risque de déshumanisation.
Intention : Sanctuariser la présence physique du prévenu et de son avocat pour garantir l'équité du procès, en refusant que les contraintes géographiques de l'Outre-mer ne deviennent un prétexte à une justice de seconde zone.
L'amendement visait à interdire l'usage de la visioconférence pour les actes les plus critiques (comparution, détention, jugement) dans les juridictions ultramarines. Le débat oppose une vision pragmatique de la continuité du service public et de la gestion des contraintes géographiques à une vision garantiste de la justice. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité procédurale et la continuité de l'activité judiciaire sur l'exigence de présence physique, acceptant ainsi que la technologie pallie les carences logistiques, même au risque d'un affaiblissement de la qualité de l'audience.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la faculté ouverte aux magistrats et au procureur de la juridiction spécialisée du ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution, les débats relatifs au placement en détention provisoire et le jugement des personnes.
La visio-audience déshumanise les débats et crée une distance préjudiciable pour les droits de la défense. Ce constat est partagé par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté qui alerte sur l’affaiblissement des droits de la défense qu’elle engendre. La CNDCH affirme également que “les nouvelles technologies peuvent engendrer des atteintes aux garanties du procès équitable au regard notamment de la règle d’immédiateté et de présence qui fait du contact physique entre les parties et le juge une garantie de bonne justice”.
Les difficultés logistiques et matérielles ne constituent pas des motifs suffisants pour écorner un peu plus les droits de la défense qui doivent par ailleurs être appliqués avec la même vigueur, partout en France.
Enfin, la circonstance que cette faculté existe déjà pour certaines collectivités ultramarines ne justifie pas son extension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).