Amendement n° 1319
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une consultation physique préalable du médecin avant toute téléconsultation en garde à vue, opposant droit à l'examen réel et impératifs de rapidité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de l'examen médical en faisant de la présence physique une condition de validité, contre la tendance à la dématérialisation des soins en milieu contraint.
L'amendement visait à réintroduire une exigence de présence physique du médecin, s'opposant ainsi à la généralisation de la téléconsultation. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la continuité des soins (ou la rapidité de la procédure) sur le caractère nécessairement présentiel de l'examen médical en milieu carcéral ou de police. Le débat souligne une tension entre la garantie d'un examen médical de qualité, jugé potentiellement dégradé par l'écran, et la nécessité de ne pas retarder l'accès aux soins ou la procédure judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en exigeant une première consultation physique du médecin en garde à vue avant tout recours à la téléconsultation médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).