Amendement n° 1318
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la téléconsultation pour les gardes à vue afin de garantir la confidentialité et la fiabilité de l'examen.
Intention : Sanctuariser l'examen médical physique pour empêcher que la technologie ne devienne un écran protégeant l'institution policière de la réalité des violences ou de la dégradation de l'état de santé du gardé à vue.
L'amendement cherche à restaurer l'exigence d'une présence physique du médecin lors des examens de santé en garde à vue. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité opérationnelle (rapidité de la téléconsultation) et la protection des droits fondamentaux (secret médical et évaluation réelle de l'état de santé). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité et la rapidité de l'accès aux soins par le numérique, quitte à accepter un risque d'altération de la confidentialité ou de la précision du diagnostic médical dans l'espace contraint de la garde à vue.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse du secret médical. Sans la présence physique du médecin, il est à craindre que la personne gardée à vue ne livre pas les informations permettant au médecin d’évaluer la compatibilité de la garde à vue avec son état de santé. Comment imaginer par exemple que les blessures commises pendant une garde à vue soient mentionnées par la personne sachant que rien ne garantit, dans les faits, la confidentialité de l’échange ? Dans ces conditions, il y a un risque important de passer à côté d’une décision de levée de la garde à vue pour incompatibilité de l’état de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).