Amendement n° 1317
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux premier et dernier alinéas de »
le mot :
« à ».
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Exige une motivation détaillée du JLD sur le fond de la perquisition nocturne pour éviter une banalisation de l'atteinte au domicile.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur l'usage de la perquisitions nocturnes en imposant au juge de justifier la nécessité de l'acte au regard des risques (destruction de preuves, danger) et non plus seulement de l'heure choisie.
L'amendement visait à combler une lacune procédurale : en ne renvoyant qu'à certains alinéas du CPP, le texte initial limitait l'obligation de motivation du JLD à la seule justification de l'heure (pourquoi la nuit ?) plutôt qu'à la justification de l'acte lui-même (pourquoi cette perquisition ?). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de perquisition nocturne dont le contrôle judiciaire est strictement limité à l'aspect temporel, laissant ainsi une marge de manœuvre plus large aux autorités pour l'usage de la force au domicile sans un examen approfondi des motifs de fond par le juge.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article.
La rédaction actuelle renvoie uniquement aux modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 706-92 du CPP, sans viser le second alinéa. Il n’est donc pas exigé du JLD qu’il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision, autrement dit, il n’a pas à exposer la réalité des motifs légaux de son intervention (le risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, le risque immédiat de destruction des preuves ou indices du crime qui vient d’être commis, ou la nécessité d’interpeller). L’ordonnance doit seulement être motivée par référence aux éléments de fait ou de droit justifiant que ces opérations ne peuvent pas être réalisées pendant les heures prévues à l’article 59. La motivation ne porte donc pas sur les motifs légaux d’utilisation de la perquisition mais sur l’heure à laquelle elle s’effectue.
Il n’est pas acceptable qu’une telle exigence de motivation ne soit pas organisée alors qu’elle est requise en matière de lutte contre la criminalité organisée. La banalisation des perquisitions nocturnes est déjà une atteinte grave à l’inviolabilité du domicile. La motivation de la décision au regard des hypothèses limitativement énumérées dans le texte est la moindre des compensations que le législateur se doit d’organiser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).