Amendement n° 1312
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit pour lequel l’autorité, qui estime devoir accomplir une mesure, dispose d’un délai insuffisant pour recourir à la procédure de droit commun. L’urgence est caractérisée dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la vie ou l’intégrité physique d’une personne est en danger ;
« 2° Lorsque des indices sont sur le point de disparaître et qu’une mesure d’investigation est, sans délai, nécessaire ;
« 3° Lorsqu’un crime ou un délit est en train de se commettre ou sur le point d’être commis ;
« 4° Lorsque l’auteur supposé d’une infraction risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate. »
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Limite l'usage de la flagrance à des cas d'urgence strictement listés pour protéger les libertés face à l'enquête.
Intention : Réduire le pouvoir d'investigation immédiat de la police en verrouillant les conditions de recours à la flagrance pour éviter les abus de procédure.
L'amendement visait à transformer la flagrance, actuellement définie de manière large, en une procédure d'exception strictement encadrée. En proposant de substituer la notion floue de flagrance par celle de « l'urgence » et en listant limitativement les situations applicables, l'auteur cherchait à réduire la marge de manœuvre discrétionnaire des officiers de police judiciaire (OPJ). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition souple de la flagrance, privilégiant l'efficacité de la réponse pénale et la fluidité des investigations sur la protection rigide des droits procéduraux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de définir plus étroitement les conditions de recours à l’enquête de flagrance pour en faire une véritable procédure dérogatoire, conformément aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (cf. avis du 25 avril 2014). Si l’action des OPJ sous le contrôle du parquet, ne doit pas être paralysée, c’est exclusivement dans les cas où aucun retard ne doit être toléré sous peine de compromettre l’efficacité des investigations. Or, une définition imprécise de la flagrance, comme celle que consacre actuellement le CPP, prive cette logique dérogatoire de toute effectivité. Il convient donc de la redéfinir en s’appuyant sur la notion plus rigoureuse d’urgence et en listant les cas dans lesquels la flagrance devra désormais être caractérisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).