Amendement n° 1311
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernière phrase, après la référence : « L. 114‑1 » , est insérée la référence : « L. 211‑11‑1 ».
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Interdit l'accès au fichier des antécédents judiciaires pour les enquêtes administratives liées à la sécurité des grands événements.
Intention : Protéger la vie privée et limiter la surveillance administrative en empêchant l'utilisation du fichier judiciaire comme outil de contrôle préventif lors de grands rassemblements.
L'amendement vise à combler un vide juridique qui permettait, par défaut, la consultation du TAJ lors d'enquêtes administratives de sécurité (type JO 2024). En l'absence de règles spécifiques dans le Code de la sécurité intérieure, le renvoi au Code de procédure pénale laissait une porte ouverte à une surveillance accrue des individus sans le cadre strict des enquêtes judiciaires. Son adoption verrouille l'usage de ces données sensibles dans un cadre purement administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des enquêtes administratives dans le cadre desquelles la consultation du fichier d’antécédents judiciaires est prohibée, lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’une mention. Il s’agit plus précisément de rendre cette interdiction applicable aux enquêtes administratives réalisées au titre de la législation anti-terroriste relative aux grands événements, que la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est venue étendre. Ces enquêtes permettent à l’autorité administrative d’émettre un avis défavorable sur l’accès de toute personne à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie des établissements et des installations lors de grands événements et rassemblements exposés à un risque d’actes de terrorisme.
Or, l’alinéa 2 de l’article L 211-11-1 du CSI renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de dresser la liste des fichiers pouvant faire l’objet d’une consultation. Pour l’application de cette disposition, l’article R 211-32 du CSI prévoit que cette enquête peut donner lieu à la consultation du traitement d’antécédents judiciaires. Certes, le CSI précise que cette consultation se fait selon les “règles propres à chaque fichier” mais cette indication n’a pas de contenu spécifique. Pour ce qui concerne le TAJ, elle renvoie seulement à la règle fixée à l’article 230-8 du CPP, qui, en l’état actuel du droit, ne s’applique pas aux enquêtes administratives. Il convient donc de modifier l’article 230-8 du CPP pour ajouter l’article L 211-11-1 du CSI à la liste des enquêtes administratives interdites d’accès au TAJ
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).