Amendement n° 1309
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes ».
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Impose la création immédiate d'un comité de suivi paritaire pour contrôler la réécriture du code de procédure pénale.
Intention : Verrouiller le processus de réécriture du code de procédure pénale en imposant un contrôle parlementaire institutionnalisé et paritaire pour limiter l'usage de la législation déléguée.
L'amendement tente de transformer une méthode de travail (présente dans un rapport annexé) en une obligation légale contraignante. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la flexibilité du processus de réécriture et de ne pas graver dans le marbre les modalités de contrôle parlementaire. Le débat révèle une tension entre la nécessité de pragmatisme technique (laisser le gouvernement et les experts travailler) et l'exigence de vigilance démocratique (empêcher un transfert de pouvoir législatif vers l'exécutif via la législation déléguée). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de privilégier l'efficacité de la refonte technique sur la rigidité des mécanismes de contrôle parlementaire immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans le contrôle de la réécriture du code de procédure pénale. Le recours à la législation déléguée dans une matière aussi sensible contrevient aux principes élémentaires de notre tradition constitutionnelle. Le pragmatisme nous invite à ne pas rejeter votre initiative. Il est logique cependant que des contreparties soient attendues. Les garde-fous de l’article 38 de la Constitution ne sauraient suffire à garantir l’exercice des libertés publiques. Le Parlement ne doit pas être mis devant le fait accompli mais doit pouvoir suivre les débats, identifier les doutes et les opinions dissidentes. C’est pourquoi nous vous demandons de sécuriser, dans le corps de la loi, une partie de la méthode exposée dans le rapport annexé et de mettre en place ce comité à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. Chaque groupe devra autant que possible respecter la parité de genre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).