Amendement n° 1308
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »
les mots :
« , 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le nombre de greffiers et de conseillers d'insertion pour répondre aux besoins de terrain face aux moyens prévus.
Intention : Renforcer massivement les effectifs de soutien à la chaîne pénale pour pallier la surcharge de travail, en s'opposant à une gestion purement comptable des ressources humaines.
L'amendement tente d'aligner les moyens humains sur la réalité opérationnelle des services judiciaires et pénitentiaires. En proposant un volume de créations de postes nettement supérieur à la trajectoire initiale (1 800 greffiers et 600 CPIP), l'auteur cherche à transformer une loi de moyens en une loi de moyens renforcés. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une trajectoire budgétaire maîtrisée et contenue, privilégiant la prévisibilité des dépenses publiques sur l'ajustement aux ratios de fonctionnement réclamés par les professionnels du secteur.
Exposé sommaire
En cohérence avec le ratio ayant généralement cours dans les juridictions de 1,2 greffier pour 1 magistrat, cet amendement prévoit de porter le nombre net d’emplois de greffiers créés à hauteur de 1 800. Par ailleurs, et conformément aux préconisations du rapport d’information de Marie Mercier et Laurence Harribey sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’amendement prévoit la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).