Amendement n° 1305
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Ce que ça change · analyse IA
Retarde l'examen obligatoire de la situation du condamné pour limiter les aménagements de peine.
Intention : Durcir l'exécution des peines en réduisant les fenêtres d'opportunité pour l'aménagement, au profit d'une logique de sanction continue.
L'amendement propose de repousser le moment de l'examen obligatoire de la situation du condamné (de 2/3 à 3/4 de la peine) et d'abaisser le seuil de peine déclenchant cette obligation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle judiciaire plus précoce et plus fréquent, privilégiant la réinsertion et l'examen de la situation individuelle plutôt qu'une approche purement punitive et automatique de l'exécution des peines.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les aménagements en restreignant les cas où le juge doit obligatoirement examiner les situations des personnes condamnées. Le juge devra examiner la situation du condamné au trois quarts de la peine (et non plus aux deux tiers) ; cet amendement vise aussi à ramener le seuil de cette obligation pour les peines de cinq ans aux peines de trois ans. Il s'agit ici d'affirmer une politique pénale ferme, en réprimant résolument les délits et limitant les aménagements de peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).