Amendement n° 1304
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Les II et III de l’article 720 du code de procédure pénale sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la libération automatique pour les courtes peines (≤ 2 ans) restant à exécuter, opposant fermeté pénale et gestion de l'encombrement carcéral.
Intention : Renforcer la sévérité de l'exécution des peines en verrouillant les sorties anticipées automatiques pour garantir que la sanction soit physiquement ressentie dans sa durée totale.
L'amendement propose de supprimer un mécanisme de sortie automatique de prison pour les condamnés ayant déjà purgé la quasi-totalité de leur peine. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une soupape de sécurité procédurale. Le débat sous-jacent oppose une vision de la peine comme sanction intégrale et inflexible (l'exécution de la totalité du temps prononcé) à une vision pragmatique et humaniste de l'exécution de la peine, visant à éviter des incarcérations de très courte durée qui sont souvent jugées inefficaces et coûteuses pour l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la libération sous contrainte de plein droit pour les peines de prison ferme de deux ans ou moins quand il reste trois mois ou moins de peine à exécuter. La libération ne doit pas être le principe et ne peut pas être le principe. Il est nécessaire que le condamné exécute l'entièreté de sa peine comme il a été prévu lorsqu’elle a été prononcée ; si sa situation doit être examinée pendant l'exécution de sa peine, il ne doit cependant pouvoir bénéficier d'une libération de plein droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).