Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1303

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Tombé M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 149, substituer aux mots :

« particulier grâce »

les mots :

« ayant recours exclusivement ».

Exposé sommaire

Cet amendement de souveraineté vise à ajouter dans le plan de transformation numérique pour les années 2023-2027 une obligation d'avoir recours exclusivement à des solutions développées en France ou dans l'Union Européenne. Cet amendement est nécessaire pour garantir la confidentialité, la sécurité et la souveraineté des données traitées, en plus d'être un signal de confiance apporté à nos entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).