Amendement n° 1302
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante :
« Si le cloud concerné est développé par une société tierce, ce passage sur le cloud ne pourra s’opérer que si celui-ci est labellisé SecNumCloud. »
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Impose le label SecNumCloud pour tout recours à un cloud tiers, opposant souveraineté numérique et pragmatisme économique.
Intention : Verrouiller la souveraineté numérique de l'État en érigeant le label SecNumCloud en barrière d'entrée obligatoire pour les prestataires tiers, afin de neutraliser l'application des lois extraterritoriales.
L'amendement cherche à verrouiller l'exécution de la doctrine « cloud au centre » en interdisant l'usage de solutions cloud tierces non certifiées SecNumCloud. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas restreindre de manière absolue le périmètre de la doctrine aux seuls prestataires certifiés par l'ANSSI. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de faire de la certification SecNumCloud une condition de validité systématique pour l'usage du cloud par l'État, privilégiant potentiellement une plus grande flexibilité opérationnelle ou une ouverture au marché face à l'exigence de souveraineté absolue portée par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le passage au cloud, prévu par la doctrine dite "cloud au centre" du gouvernement, ne peut s'opérer, si il est développé par un tiers, que sur un cloud labellisé Secnumcloud. Le label SecNumCloud est un référentiel développé par l'ANSSI, assurant un certain niveau de sécurité et de protection, notamment contre les lois extra territoriales de pays extra européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).