Amendement n° 1301 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du service pénitentiaire d’insertion et de probation un rapport sur la situation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenue permettant d’apprécier ses garanties de représentation et les possibilités d’une alternative à la détention provisoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le juge d'instruction à consulter le SPIP avant de prolonger une détention provisoire pour privilégier des alternatives.
Intention : Renforcer le pouvoir d'appréciation du juge en l'armant d'informations sociales pour favoriser les mesures de liberté surveillée au détriment de la détention provisoire.
L'amendement transforme une procédure de détention qui pouvait être purement décisionnelle en une procédure davantage éclairée par l'expertise sociale. En permettant au juge d'instruction de solliciter le SPIP en amont de la saisine du JLD, le législateur introduit une étape de réflexion sur les mesures de sûreté alternatives (contrôle judiciaire, ARSE). Le rejet de cette idée aurait maintenu une logique de détention automatique ou par défaut, tandis que son adoption marque une volonté de substituer la surveillance électronique ou judiciaire à l'incarcération dès que l'évaluation sociale le permet.
Exposé sommaire
S’inspirant des échanges en commission et d’un amendement présenté alors par Mme Caroline Abadie, le présent amendement affirmer la possibilité du juge d’instruction de solliciter des informations auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) au moment où il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une détention provisoire.
Cet amendement vise à fluidifier les échanges d’information et à permettre, le cas échéant, si cela est possible et souhaitable, le prononcé d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou d’un contrôle judiciaire, à la place d’une prolongation de la détention provisoire, en matière correctionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).