Amendement n° 1298
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article L. 1442‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continue dans les conditions fixées par décret ne peut être candidat au mandat suivant ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le renouvellement du mandat des conseillers prud'hommes au suivi de leur formation continue.
Intention : Renforcer l'exigence de compétence professionnelle des conseillers prud'hommes en utilisant l'inéligibilité comme levier de coercition pour garantir un suivi constant de leurs connaissances.
L'amendement visait à créer une sanction de nature électorale (l'inéligibilité au mandat suivant) pour pallier l'absence de contrainte sur la formation continue. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une obligation de compétence en une condition de maintien ou de reconduction du mandat, préférant maintenir la formation continue comme une démarche volontaire plutôt que comme un verrou de sélection des futurs conseillers.
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligatoire pour les conseillers prud'hommes. Les textes précisent en effet que « tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire ».
Il n'existe aujourd'hui aucun pendant pour la formation continue des conseillers prud'hommes qui est pourtant tout aussi fondamentale. Aussi, et en déclinaison du 1e point figurant au 1.2 des propositions paritaires pour une justice prud'homale renforcée de 2021, nous proposons 5 que le suivi de la formation continue devienne pour partie obligatoire et que, lorsque cette obligation n'est pas respectée, le conseiller prud'homme ne puisse plus présenter sa candidature au mandat suivant. C’est l’objet du présent amendement proposé par la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).