Amendement n° 1293
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'usage systématique du bracelet électronique pour éviter qu'il ne remplace la détention provisoire.
Intention : Sanctuariser la détention provisoire comme mode de contrainte principal en empêchant le bracelet électronique de devenir une mesure de substitution par défaut.
L'amendement tente de freiner une dérive procédurale : l'utilisation du suivi électronique comme une alternative de confort ou de gestion de flux, au détriment de la privation de liberté réelle. En proposant de limiter cette pratique, l'auteur cherche à maintenir la détention provisoire comme une mesure de sûreté et de contrainte effective. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité des mesures de contrôle et l'allègement de la population carcérale par le recours massif aux technologies de surveillance, quitte à ce que la détention provisoire perde de sa centralité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique qui tend à se substituer à la détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).