Amendement n° 1288
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :
« L’objectif à horizon 2027 de dématérialisation de toute la procédure pénale sera permis par des fichiers vidéos afin qu’il y ait un gain de temps considérable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire gagner un temps considérable à la procédure pénale en recourant chaque fois que nécessaire aux technologies de communication audiovisuelle pour la meilleure tenue de l’exercice du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).