Amendement n° 1283
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 081 »
le nombre :
« 10 748 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 10 681 »
le nombre :
« 10 748 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 10 691 »
le nombre :
« 10 748 ».
Ce que ça change · analyse IA
Anticiper dès 2024 l'augmentation budgétaire prévue pour 2027 afin de pallier immédiatement le manque d'effectifs.
Intention : Accélérer massivement l'investissement dans les moyens humains de la justice pour répondre à l'urgence de la crise des effectifs, au risque de fragiliser l'équilibre budgétaire à court terme.
L'amendement propose de briser l'étalement progressif de l'effort financier prévu par le gouvernement pour le concentrer dès le début de la période. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une montée en charge graduelle et maîtrisée des dépenses, privilégiant la prévisibilité budgétaire sur l'urgence opérationnelle de la justice. Le rejet souligne une volonté de ne pas créer de choc de dépenses immédiat, même si cela signifie laisser perdurer les carences d'effectifs constatées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre ce projet de loi encore plus ambitieux en fixant la hausse du budget à hauteur de près de 10,8 millions d'euros prévue pour 2027, dès l'année prochaine. Cette démarche vise à assurer pour la justice de notre pays, une plus grande opérabilité et combler les carences de ses effectifs. Ainsi il apparaît nécessaire de convenir d'un tel budget dès 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).