Amendement n° 1282

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Toute personne placée en garde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention, afin que soit réalisé par un médecin un examen physique direct. »

Il est proposé de sécuriser la généralisation de l’examen médical par vidéotransmission, en permettant au prévenu de saisir le JLD lorsqu’il estime que sa volonté et/ou son état ne sont pas pris en compte. L’utilité du JLD est d’autant plus justifiée lorsqu’il s’agit de reconnaître que le prévenu est bien dans une situation de « particulière vulnérabilité », ou encore que son état physique ou mental de l’état, doit permettre un examen physique si celui-ci ne lui est pas reconnu. Il s’agit d’un pare-feu devant contribuer à renforcer les droits du prévenu en la matière.