Amendement n° 1281
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au titre de la section 2, substituer aux mots :
« l’indemnisation »,
les mots :
« le parcours ».
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Élargit le droit d'agir en justice des associations de lutte contre les discriminations à d'autres infractions que celles déjà listées.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action judiciaire des associations de défense des minorités pour qu'elles puissent intervenir dans tous les procès où l'identité de la victime est le moteur de l'infraction, plutôt que de rester cantonnées à un catalogue de délits pré-définis.
L'amendement visait à briser le carcan de l'article 2-6 du Code de procédure pénale qui limite l'action des associations de lutte contre les discriminations à un catalogue restreint d'infractions (atteintes à la vie, intégrité, destructions). En proposant d'inclure les infractions où la circonstance aggravante est liée au sexe ou à l'orientation sexuelle (comme le harcèlement ou les agressions sexuelles), l'auteur cherchait à donner un véritable pouvoir de coercition et de suivi judiciaire à la société civile. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre d'intervention des associations strictement encadré et limité à des types de crimes et délits spécifiques, refusant une extension par ricochet via les circonstances aggravantes.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les
discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité
de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance
aggravante du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité est retenue.
En effet, le champ de l’article 2-6 du code de procédure pénale limité actuellement aux
discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et aux
destructions est trop restreint. Les associations luttant contre les discriminations fondées
sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ont un intérêt particulier à exercer les
droits reconnus à la partie civile dans de nombreuses infractions telles que le harcèlement
sexuel ou les agressions sexuelles.
Proposition de SOS Homophobie
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).