Amendement n° 1279
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction »,
les mots :
« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ».
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Aligne le délai de prescription des victimes par ricochet sur celui de la victime directe mineure pour éviter une forclusion prématurée.
Intention : Sécuriser le droit à réparation des représentants légaux en synchronisant leur délai d'action sur la maturité juridique de la victime directe.
L'amendement vise à harmoniser le régime de la prescription entre la victime directe (l'enfant) et les victimes par ricochet (les parents). En adoptant ce dispositif, le législateur refuse de créer une rupture de temporalité qui pénaliserait les représentants légaux. Le rejet de cette proposition aurait créé une situation d'insécurité juridique où les parents pourraient perdre leur droit d'agir avant même que l'enfant n'atteigne la majorité. L'adoption confirme que l'intention de la loi est de garantir un accès effectif à la justice pour l'ensemble de la cellule familiale touchée par l'infraction.
Exposé sommaire
La Commission des Lois du Sénat, de façon bienvenue, a prévu que le point de départ du délai de forclusion de trois ans à compter de la date de l’infraction, est fixé à la majorité de la victime si celle-ci est mineure.
Cet amendement poursuit cette démarche, en prenant en compte les victimes par ricochet : les parents qui subissent par ricochet le préjudice de leur enfant doivent pouvoir suivre, quant aux délais, le sort de ce dernier, comme en droit commun. Le dispositif proposé va dans ce sens, et assure aussi la conformité de l’article 706‑2 du code de procédure pénale à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’accès aux tribunaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).