Amendement n° 1277
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante :
« Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'objectif de création de places de prison de 15 000 à 25 000 pour contrer le sentiment d'impunité.
Intention : Renforcer la capacité de rétention de l'État pour garantir l'exécution systématique des peines, au risque de saturer davantage le système carcéral.
L'amendement cherche à transformer une ambition de politique pénale (15 000 places) en une obligation de moyens beaucoup plus massive (25 000 places). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, bien que conscient de la surpopulation, refuse de s'engager sur une trajectoire d'expansion carcérale aussi radicale, privilégiant probablement une gestion de la capacité existante ou une approche moins coûteuse et moins expansive de la réponse pénale. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sécurité fondée sur l'incarcération massive à une gestion plus contenue des flux pénitentiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000.
Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison.
Le manque de places de prison débouche sur la non-condamnation des délinquants et criminels et sur l'absence d'exécution des peines déjà prononcées, alimentant ainsi un puissant sentiment d'impunité et de défaillance de la justice chez les Français.
Ainsi, cet amendement permettra de passer outre les velléités récurrentes de "vider les prisons" en raison de la surpopulation carcérale, en agissant pour que le nombre de places de prisons soit adéquat avec le nombre de condamnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).