Amendement n° 1276
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante :
« Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. »
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Inscrire l'objectif de création de centres éducatifs fermés (CEF) par département dans le rapport annexé.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État sur une obligation de moyens territoriale pour garantir une présence de centres fermés dans chaque département.
L'amendement cherche à transformer une intention politique ou administrative en une obligation de résultat documentée. En demandant que le rapport annexé mentionne explicitement la volonté du Ministère de doter chaque département d'un CEF, l'auteur tente de figer une trajectoire de déploiement territorial. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier le projet de loi à une promesse de maillage territorial systématique, préférant laisser au pouvoir exécutif la liberté de décider de l'implantation de ces centres en fonction des besoins réels plutôt que d'une règle de répartition géographique uniforme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire paraître dans le rapport annexé à ce projet de loi, la volonté du Ministère de doter chaque département d'un centre éducatif fermé (CEF).
En effet, les CEF répondent à des objectifs de prise en charge de mineurs multirécidivistes et ancrés dans la délinquance. La création de centres éducatifs fermés supplémentaires permettra ainsi de multiplier les places dans des structures adaptées afin de lutter contre la récidive des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).