Amendement n° 1256
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« métiers »,
insérer les mots :
« , de leur grille indiciaire ».
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Ajoute la revalorisation salariale comme axe de l'attractivité de l'administration pénitentiaire, entre besoin de moyens et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser la hausse des salaires dans le texte de loi pour contraindre l'État à une revalorisation automatique de la grille indiciaire.
L'amendement tente d'inscrire la question de la rémunération directement dans les objectifs de politique publique de l'administration pénitentiaire. En proposant d'intégrer la revalorisation de la grille indiciaire comme un levier d'attractivité, l'auteur cherche à transformer une revendication sociale en un objectif législatif contraignant. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'intention de la loi (l'attractivité des métiers) à une obligation de moyens financiers spécifiques, préférant garder la maîtrise de la politique salariale hors du texte de loi.
Exposé sommaire
Afin de renforcer l'attractivité des métiers relatifs à l'administration pénitentiaire, cet amendement vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire qui détermine la rémunération des agents comme axe clé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).