Amendement n° 1254
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la compétence étendue des tribunaux de commerce pour les procédures amiables, entre efficacité économique et risque de perte de proximité et de partialité.
Intention : Empêcher la mutation des tribunaux de commerce en pôles de concentration de compétences afin de préserver la justice de proximité et d'éviter que les agriculteurs ne soient jugés par leurs pairs, au risque de partialité.
L'amendement propose de supprimer l'article 6 qui instaure une expérimentation de tribunaux spécialisés en 'affaires économiques'. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la justice : d'un côté, une volonté de rationalisation et de spécialisation des compétences économiques pour gagner en efficacité ; de l'autre, une crainte de déshumanisation de la justice par la concentration géographique des tribunaux et un risque majeur de conflits d'intérêts. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la spécialisation des pôles économiques au détriment de la proximité territoriale et du maintien de régimes juridiques distincts pour les agriculteurs et les professions libérales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique.
Cette disposition représente une véritable menace de distanciation géographique du tribunal du justiciable. En effet, son application pourrait revenir dans certains cas à organiser des fusions de petits tribunaux de commerce au sein de plus grandes unités des « affaires économiques ». Cette concentration des lieux de justice, qui contrevient à l’idée d’une justice de proximité est d’ailleurs pointée comme un risque non négligeable par le rapport final des États généraux de la justice, qui constatait dans ses conclusions que : « les petits tribunaux de commerce n’ont ni la taille critique en termes de compétence ni le détachement nécessaire vis-à-vis de leur environnement économique ».
L’article 6 contient également des éléments pouvant porter atteinte à la protection des activités agricoles, puisqu’il prévoit d’étendre le régime des tribunaux de commerce, c’est-à-dire de constituer une justice « non professionnelle », aux professions libérales et aux activités agricoles. Une telle extension représente une régression juridique pour des activités qui bénéficiaient jusqu’à lors du régime civil. Certains défenseurs du monde agricole rural comme l’association Solidarité paysanne pointe ainsi le risque d’une justice partiale et d’un affaiblissement de la qualité des jugements rendus. L’expérimentation en question exposerait les « agriculteurs et agricultrices à un jugement susceptible d’être partial, rendu par un juge consulaire lui-même agriculteur, désigné par un collège électoral composé des élus de la chambre d’agriculture du département. ». La crise qui frappe aujourd’hui le monde agricole, notamment autour des questions de concurrence foncière ne plaide en aucune manière pour l’extension du régime consulaire aux affaires agricoles, qui serait de nature à démultiplier les conflits d’intérêts entre pairs sur un territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).