Amendement n° 1253
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant :
« Les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer devront également être prises en compte dans la construction ou la rénovation du patrimoine pénitentiaire. »
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Intègre au rapport l'obligation de tenir compte des contraintes climatiques pour les infrastructures judiciaires en outre-mer.
Intention : Sanctuariser la prise en compte des spécificités climatiques pour éviter un sous-dimensionnement budgétaire et technique des infrastructures en outre-mer, protégeant ainsi la pérennité du service public de la justice dans ces territoires.
L'amendement ne modifie pas la portée juridique directe de la loi (puisqu'il porte sur un rapport annexé), mais il force le législateur à reconnaître une réalité matérielle souvent ignorée : l'obsolescence accélérée des équipements en zone tropicale. En inscrivant ce principe dans le rapport, l'auteur cherche à créer une obligation de moyens et une base de réflexion pour les futurs budgets de construction, transformant une contrainte technique en un principe de planification budgétaire et logistique.
Exposé sommaire
Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) et dans l’avis du Sénat n°146 sur le projet de loi de finances 2017, la construction de structures et institutions judiciaires en outre-mer devrait tenir compte des spécificités météorologique et climatiques de ces territoires. Maître Lingibé, ancien bâtonnier de Cayenne et membre du Conseil national des barreaux, estime notamment qu’un équipement conçu pour dix ans en métropole voit, dans les Outre-mer, sa durée réduite de moitié.
Cet amendement vise donc à l’inscription explicite de ce principe dans le rapport annexé à ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).