Amendement n° 1252
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 190, insérer l'alinéa suivant :
« - prendre en compte les spécificités climatiques des territoires d’outre-mer afin de construire ou de rénover les bâtiments de façon adaptée et durable ; »
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Intègre les contraintes climatiques dans la planification des infrastructures judiciaires en Outre-mer pour éviter leur dégradation précoce.
Intention : Garantir la durabilité des investissements publics en Outre-mer en imposant une prise en compte des réalités environnementales locales, protégeant ainsi l'accès effectif à la justice sur le long terme.
L'amendement vise à transformer une approche purement comptable ou standardisée de la construction des bâtiments publics en une approche adaptée au terrain. En s'appuyant sur l'expertise de professionnels locaux (Bâtonnier de Cayenne), l'auteur souligne que l'application des normes de construction métropolitaines aux territoires ultramarins constitue un gaspillage de ressources publiques dû à l'usure accélérée des équipements. Son adoption indique que le législateur accepte de sortir d'une uniformité législative pour reconnaître une nécessité de différenciation matérielle et technique, garantissant ainsi la pérennité du service public de la justice dans ces zones.
Exposé sommaire
Comme indiqué dans le récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer de la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) et dans l’avis du Sénat n°146 sur le projet de loi de finances 2017, la construction de structures et institutions judiciaires en outre-mer devrait tenir compte des spécificités météorologique et climatiques de ces territoires. Maître Lingibé, ancien bâtonnier de Cayenne et membre du Conseil national des barreaux, estime notamment qu’un équipement conçu pour dix ans en métropole voit, dans les Outre-mer, sa durée réduite de moitié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).