Amendement n° 1250
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 90, après le mot :
« insuffisante »
insérer les mots :
« et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : »
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Refuse l'incitation à la mobilité de l'Hexagone vers l'Outre-mer pour privilégier le recrutement local.
Intention : L'auteur cherche à inverser la priorité de la loi en protégeant les candidats ultramarins contre une concurrence favorisée par des avantages dont ils ne bénéficient pas, afin de transformer une politique de mobilité en une politique de recrutement territorial.
L'amendement visait à contester la logique de la loi qui repose sur une politique de 'carottes' (incitations financières ou matérielles) pour attirer le personnel de l'Hexagone vers les territoires ultramarins. L'auteur souligne une tension structurelle : en favorisant l'exode des cadres de l'Hexagone, la loi ignore le problème de l'insertion professionnelle des candidats locaux qui, eux, sont contraints de partir pour travailler. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de traiter l'urgence du manque d'effectifs par une politique de mobilité descendante (Hexagone vers Outre-mer) plutôt que par une politique de développement des compétences et de l'employabilité locale.
Exposé sommaire
Diverses dispositions de ce rapport sont envisagées comme des « carottes » tendues au personnel judiciaire de l’hexagone afin de les inciter à muter en outre-mer. Or, en parallèle de ce mouvement de recrutement de personnel de l’hexagone, les candidats ultramarins à ces postes peinent à se voir recruter ou se voient obligés d’aller exercer dans l’hexagone. Ce paradoxe nuit au bon fonctionnement du système judiciaire en outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).