Amendement n° 1249
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; »
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Instaure une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs à Wallis-et-Futuna afin de pallier l'absence d'avocats.
Intention : Garantir un minimum de sécurité juridique aux citoyens de Wallis-et-Futuna en institutionnalisant une compétence de substitution face à la pénurie d'avocats.
L'amendement intervient pour combler une carence structurelle de l'accès au droit dans les territoires d'outre-mer. En s'appuyant sur l'avis de la CNCDH, il cherche à substituer une compétence technique minimale à l'absence de l'assistance obligatoire par un avocat. Son adoption confirme que le législateur reconnaît l'inefficacité des dispositifs actuels pour garantir l'égalité des justiciables dans ces zones et accepte une solution de transition pragmatique, bien que dégradée, pour maintenir une forme de sécurité juridique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre la recommandation formulée par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer.
Ainsi, voici ce que la CNCDH écrit au sujet des citoyens défenseurs de Wallis-et-Futuna :
« S’agissant des citoyens défenseurs de Wallis-et-Futuna, dans l’attente d’un remède pérenne et respectueux de l’égalité de tous les justiciables dans l’accès au droit d’être assisté par un avocat, la CNCDH recommande qu’une formation juridique minimale soit assurée à ces citoyens défenseurs. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).