Amendement n° 1248
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 70, insérer la phrase suivante :
« Cette campagne de communication visera en particulier les populations d’outre-mer, sous-représentées dans les métiers de la justice. »
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Oblige le ministère à étendre sa campagne de recrutement aux ultramarins pour lutter contre la sous-représentation.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à traiter la spécificité des territoires ultramarins comme un enjeu de politique de recrutement, afin de briser le plafond de verre qui limite l'accès des locaux aux postes de direction.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens au ministère de la Justice pour corriger un déséquilibre structurel : la domination des cadres originaires de l'Hexagone dans les juridictions ultramarines. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer une intention de communication générale en une obligation ciblée et territoriale. Ce rejet indique que l'intention de la loi ne cherche pas à corriger activement les disparités de représentativité géographique ou sociale par des mesures de discrimination positive ou de ciblage spécifique, mais se contente de maintenir une approche uniforme de l'information.
Exposé sommaire
La majorité des postes, notamment les postes de direction, dans les juridictions ultramarines est occupée par des personnes originaires de l’hexagone. Cet état de fait nuit au bon fonctionnement du système judiciaire et décourage de nombreux jeunes ultramarins à se tourner vers les métiers de la justice et du droit.
Cet amendement vise à s'assurer que la campagne de communication envisagée par le ministère de la justice pour encourager à candidater ou à concourir pour les métiers de la justice soit étendue aux territoires ultramarins, dont les populations sont largement sous-représentées dans ces métiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).