Amendement n° 1247
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; »
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'étendre à l'échelle nationale des formations sur les valeurs républicaines face au droit coutumier.
Intention : Institutionnaliser un pont pédagogique entre les valeurs de la République et les systèmes coutumiers pour prévenir les conflits de normes dans les Outre-mer.
L'amendement visait à transformer une initiative locale (Mayotte) en un modèle de médiation culturelle et juridique pour l'ensemble des territoires ultramarins dotés d'un droit coutumier. En proposant d'institutionnaliser ce dialogue entre droit commun et coutumes, l'auteur cherche à éviter les frictions sociales par l'éducation. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion différenciée et territoriale de ces enjeux, refusant de créer un cadre national uniforme qui pourrait être perçu comme une ingérence ou une standardisation de la gestion des spécificités locales.
Exposé sommaire
Deux systèmes juridiques coexistent dans plusieurs collectivités ultramarines : le droit commun et le droit coutumier. Un diplôme universitaire « Valeurs de la république et religions » est notamment proposé à Mayotte depuis 2016. Cette initiative a été saluée par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, et devrait être étendu à d’autres territoires où un droit coutumier existe, notamment en Nouvelle-Calédonie, mais également à Wallis-et-Futuna et dans certaines îles de Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).