Amendement n° 1245
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 388 par les mots :
« , notamment pour les populations illettrées vivant principalement dans les zones rurales et en outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le financement de la diffusion d'informations juridiques via les médias locaux (radio, TV) en Outre-mer pour lutter contre l'illettrisme.
Intention : Sanctuariser des budgets spécifiques pour adapter la communication juridique aux réalités culturelles et linguistiques des Outre-mer, plutôt que de se limiter à une diffusion textuelle standardisée.
L'amendement visait à transformer une recommandation de la CNCDH en une obligation de moyens financiers pour le ministère de la Justice. En proposant de systématiser l'usage des médias locaux (radio, télévision) pour pallier l'illettrisme et l'éloignement des services, l'auteur cherchait à adapter l'accès au droit aux spécificités socioculturelles des territoires ultramarins (tradition orale, multilinguisme). Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre des dépenses de l'accès au droit pour inclure des vecteurs de communication non conventionnels, préférant maintenir une approche centrée sur les structures classiques de l'institution judiciaire.
Exposé sommaire
Les statistiques montrent que les zones rurales et les collectivités ultramarines souffrent d’un fort taux d’illettrisme. De nombreuses initiatives locales tentent d’y pallier en permettant un meilleur accès à l’information pour ces populations. Celles-ci devraient être encouragées et systématisées.
A ce sujet, dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande aux acteurs locaux de réfléchir, « dans le respect de la tradition orale et du multilinguisme propres aux territoires ultramarins, à la mise en œuvre d’actions de diffusion d’information juridique à partir prioritairement des médias locaux tels la radio et la télévision », et précise qu’une telle mesure supposerait « un financement approprié de la part du ministère de la justice, dans le cadre des dépenses relatives à l’accès au droit ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).