Amendement n° 1242
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :
« Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. »
Ce que ça change · analyse IA
Généralise l'obligation de traduire les communications judiciaires dans les outre-mer pour garantir l'accès au droit.
Intention : Garantir l'égalité devant la justice en verrouillant l'obligation de traduction pour les populations non francophones des outre-mer, protégeant ainsi le droit à un procès équitable contre l'obstacle de la barrière de la langue.
L'amendement vise à transformer une recommandation de la CNCDH en une orientation législative claire. En demandant que l'attention portée à la traduction en Guyane et à Mayotte soit étendue à l'ensemble des territoires ultramarins, l'auteur cherche à lever un obstacle linguistique systémique qui entrave l'exercice des droits fondamentaux. Son adoption signifie que le législateur reconnaît que l'effectivité de la justice dans les outre-mer ne dépend pas seulement de la présence de tribunaux, mais de la compréhension réelle des actes par les justiciables.
Exposé sommaire
Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) « recommande qu’une attention particulière soit portée à la traduction de l’ensemble des communications » aux justiciables de Guayne et de Mayotte. Cette recommandation peut largement s’étendre à tous les autres territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).