Amendement n° 1240
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – la promotion et la systématisation d’initiatives innovantes afin d’améliorer l’accès au droit et à la justice en outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, Justibus et Randonnées du droit) ; »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les pirogues administratives et les acteurs de l'accès au droit dans le rapport annexé pour pérenniser l'aide en Guyane.
Intention : Institutionnaliser la reconnaissance des moyens de mobilité spécifiques (pirogues) comme outils indispensables de l'accès au droit en Guyane pour contraindre l'État à une coordination effective.
L'amendement vise à transformer une recommandation de la CNCDH en un élément officiel du rapport annexé de la loi. En intégrant la nécessité de systématiser les 'pirogues administratives' (moyens de transport pour l'accès au droit en zone isolée) et de coordonner les acteurs (magistrats itinérants, associations, préfecture), l'auteur cherche à donner un poids politique et une obligation de suivi à une mesure de terrain spécifique à la Guyane. Le rejet de cet amendement aurait signifié que le législateur considérait ces besoins comme des mesures locales de gestion administrative plutôt que comme des enjeux structurels de l'accès à la justice.
Exposé sommaire
L’une des recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer est la suivante :
« En Guyane, la CNCDH recommande de systématiser et pérenniser les pirogues administratives tant sur l’Oyapock que sur le Maroni. Il convient également d’associer l’ensemble des acteurs pertinents à ces pirogues (centre départemental d’accès au droit, associations,...) et de s’assurer que la préfecture coordonne l’ensemble du dispositif, efficacement et effectivement. A ce titre, elle recommande également aux magistrats itinérants de se rapprocher de la préfecture pour pouvoir y participer. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).