Amendement n° 1239
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; »
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Propose de créer un système d'interprètes salariés pour intégrer les spécificités culturelles et linguistiques locales.
Intention : Institutionnaliser la médiation culturelle pour garantir que la barrière linguistique ne devienne pas une barrière à l'exercice effectif des droits.
L'amendement visait à transformer la nature de l'accès à la justice dans les outre-mer en passant d'une logique de prestation ponctuelle à une institutionnalisation de l'interprétariat. En s'appuyant sur les recommandations de la CNCDH, l'auteur tente d'imposer une lecture socioculturelle du droit : la langue et la culture ne sont plus de simples outils de traduction, mais des composantes essentielles de l'équité procédurale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de reconnaître que l'accès au droit est structurellement biaisé par l'absence de médiation culturelle permanente, préférant maintenir un système de traduction réactif plutôt que de construire une justice adaptée aux réalités locales.
Exposé sommaire
Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) « recommande la mise en place dans les juridictions d’un système d’interprétation salarié », notamment car « la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux », et que la langue fait partie intégrante de ces cultures locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).